Conditions générales de vente
Visites et promenades canines
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent entre Truc de Woof, représentée par Laure PINON, n° de SIRET 83186282600029, et toute personne commandant une prestation de service à l’animal (ci-après, ” le CLIENT “).
Le fait de passer commande auprès de Truc de Woof implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du client à ces conditions générales de prestations. Ces Conditions générales de prestations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 2 – Présentation de la prestation
Truc de Woof propose les prestations de services suivantes : visites à domicile de l’animal de compagnie, promenades et/ou photographie chats et chiens. La prestation se compose de la pré-visite, les visites et la restitution des clés en fin de contrat.
Les animaux domestiques (chiens, chats) peuvent faire l’objet des prestations décrites ci-après. Pour des raisons d’assurance et de réglementation, Truc de Woof ne prend pas en charge les chiens de 1ère catégorie.
Ne sont pas concernés : les NAC, animaux de ferme, animaux sauvages, etc.
Article 3 – Engagements, obligations et responsabilités du client :
Le Client s’engage à fournir :
• Un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
• Le nom d’une personne à contacter en cas de problème au domicile du Client.
• Le carnet de santé de l’animal.
• Les coordonnées du vétérinaire de l’animal, le client m’autorisant cependant expressément à conduire l’animal chez un autre vétérinaire.
• Une cage de transport.
• Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.).
• Pour la promenade chien, un collier ou harnais et une laisse en bon état ainsi que des sacs permettant de ramasser les déjections.
Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le client.
Le Client s’engage à :
• Ce que son animal soit en bonne santé. Truc de Woof accepte de s’occuper des animaux non vaccinés si ces derniers n’ont pas d’accès à l’extérieur et uniquement dans le cadre des visites ou photographies (en intérieur).
• Avertir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation.
En cas de maladie, le client s’engage à informer en détail Truc de Woof de l’état de santé de l’animal. Truc de Woof se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.
En cas de besoin, le client donne tous pouvoirs à Truc de Woof pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.
Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.
Article 4 – Engagements, obligations et responsabilités de Truc de Woof :
Truc de Woof ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client durant la prestation.
Si l’animal de compagnie n’est ni pucé, ni tatoué, Truc de Woof décline toute responsabilité en cas de fuite ou de perte suite aux difficultés pour le retrouver liées à son manque d’identification.
La responsabilité de Truc de Woof est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Truc de Woof se dégage de toute responsabilité.
Truc de Woof ne saurait être tenu pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, Truc de Woof s’engage à en informer immédiatement le Client et à consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.
Article 5 – La Pré-visite
Pour tout nouveau Client ou contrat, Truc de Woof effectue une pré-visite obligatoire et gratuite à domicile.
Cette pré-visite intervient une seule fois durant la durée du contrat établi.
Elle permet :
• D’avoir un premier contact avec le Client et ainsi remplir une fiche de renseignements Client.
• D’avoir un premier contact avec l’animal, de connaître ses besoins particuliers, ses habitudes et ainsi remplir une fiche de renseignements concernant l’animal.
• Donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le Client et acceptées par Truc de Woof).
• De répondre aux différentes interrogations du Client.
• De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires et remis en fin de pré-visite.
A l’issue de la pré-visite, Truc de Woof se réserve le droit de refuser la prestation.
Article 6 – La prestation
Les visites à domicile consistent en priorité à répondre aux besoins de l’animal et au respect de son bien-être. Cela comprend :
• Le renouvellement de l’eau et de la nourriture.
• Le nettoyage ou remplacement de la litière.
• Les soins (hygiène des yeux, brossage, etc.) selon les indications du client.
• Un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins.
• La promenade hygiène
• Des services annexes tels que le suivi par messages, photos, vidéos ou mails, l’ouverture/fermeture des volets ou rideaux, la relève du courrier et l’arrosage des plantes.
Les visites se font au domicile du client et ont une durée de vingt à trente minutes.
La promenade d’hygiène est d’un quart d’heure.
Pour les visites à domicile, comme pour les promenades, une fiche de suivi est remplie à chaque passage, mentionnant l’heure d’arrivée et de départ ainsi que toutes les observations concernant le déroulement de la prestation et l’état de l’animal si nécessaire.
Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, la promenade est effectuée en laisse ou en longe.
Article 7 – Réservation
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.
Le Client souhaitant bénéficier de la prestation de service de Truc de Woof peut effectuer une réservation par l’intermédiaire d’un formulaire mis à disposition sur le site internet https://www.trucdewoof.fr/, par téléphone ou par mail.
Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis, valable 72 heures, devra être retourné signer ou validé par mail dans ce délai.
Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.
Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile ou le cas échéant la pré-visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.
Article 8 – Tarif et Paiement
Les tarifs de prestation de service sont présentés sur le site internet https://www.trucdewoof.fr/ et ne sont pas soumis à la T.V.A.
Ces tarifs sont susceptibles de modifications étant entendu que le montant figurant au tableau des tarifs de prestation est le seul applicable à la signature du contrat de prestation.
Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable).
Le règlement de la prestation s’effectuera le jour de la signature du contrat pour la première prestation et avant chaque prestation effectuée ensuite. Une facture sera établie de manière trimestrielle pendant toute la durée du contrat et prend en compte toutes les prestations réalisées pendant la période.
Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement des prestations, Truc de Woof serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
Le Client peut effectuer le règlement par Espèce (prévoir l’appoint) ou Chèque.
Article 9 – Annulation, retour anticipé ou prolongation de la prestation
Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit, au moyen d’un email, d’un SMS ou d’un courrier postal. Si vous ne prévenez pas Truc de Woof de l’annulation, aucune somme ne sera restituée après la date de début de la prestation.
- En cas d’annulation de la prestation par le Client avant et pendant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.
- Pour toute annulation ou modification faite 48h avant le début de la prestation ou pendant la période de la prestation est considérée comme intégralement due.
En cas de départ retardé ou de retour anticipé :
- Le Client s’engage à en informer Truc de Woof le plus tôt possible.
- La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement ni avoir ne seront effectués.
En cas de poursuite de la prestation en cours :
- Le Client s’engage à en informer le plus tôt possible Truc de Woof qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal.
- La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément.
Une annulation à l’initiative de Truc de Woof entraîne le remboursement au Client des prestations non encore réalisées dans un délai de 14 jours maximum. Aucune demande de dommages – intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de Truc de Woof.
Article 10 – La Remise et la restitution des clés
La remise d’un jeu de clé devra s’effectuer par le Client au moment de la pré-visite ou lors de la prestation « remise de clés et signature de contrat ». Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.
Au moment de la remise des clés, Le Client devra mentionner à Truc de Woof les précautions à prendre, comme une alarme, des animaux en liberté chez lui pouvant s’enfuir, etc.
La restitution s’effectuera à la fin de la dernière prestation de la manière définie dans le contrat de prestation. Une preuve de dépôt sous forme de photographie sera transmise au Client au moment de la restitution. Le Prestataire décline toutes responsabilités en cas de perte ou vol du jeu de clé une fois restitué. Si le Client souhaite à nouveau réserver une prestation nécessitant un jeu de clé, une visite « remise des clés » sera effectuée par le Prestataire au tarif de 10 euros.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Truc de Woof demandera au client l’autorisation de prendre des photos des animaux gardés afin de les diffuser sur le site internet ou sur ses réseaux sociaux, comme références pour sa promotion commerciale.
En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur internet. En cas d’autorisation, Truc de Woof ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
Article 12 – Garanties et responsabilité
Truc de Woof dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie.
Attestation de Connaissances nécessaire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED Chien et chat) N°2024/38a3-3308 délivrée le 02/05/2024.
Responsable et intervenante : Laure PINON,
Tél. 06 19 38 17 88
Email : contact@trucdewoof.fr
Site internet : https://www.trucdewoof.fr/
Horaires téléphoniques : du lundi au vendredi de 09h00 à 18h.
Truc de Woof s’engage à être assuré en tant que professionnel via une assurance RC Pro chez Matmut.
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.
La responsabilité de Truc de Woof ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
Article 13 – Protection des données personnelles
Truc de Woof s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles le concernant que Truc de Woof a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Truc de Woof et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.
Photographie
Article 1 – Préambule
Truc de Woof propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet : www.trucdewoof.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 – Tarifs et modalités de paiement
2.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.trucdewoof.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
2.2 Le montant de la prestation sera payé par le client au plus tard le jour de la séance.
2.3 La commande est validée de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « bon pour accord ».
Article 3 – Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 4 – Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Laure PINON. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 5 – Obligation du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 6 – Post-traitement
Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 7 – Livraison
Truc de Woof met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées via un lien wetransfer.
Article 8 – Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
9.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Truc de Woof se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
9.3 Problème technique et accident
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
10.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
10.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
10.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
10.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Article 11 – Droit à l’image
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
Article 12 – Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 13 – Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.